Signature du dispositif de rappel à l’ordre
Dans la continuité des actions de prévention engagées dans le cadre du CLSPD, Line Bonnet-Mathis, Procureure de la République, et Jacques Dalex, maire de Faverges-Seythenex, ont signé le protocole de mise en œuvre du rappel à l’ordre.
Suite à l’installation du CLSPD, Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, le 24 octobre 2024, une possibilité d’intervention supplémentaire en matière de prévention a été officialisée avec la signature du protocole de rappel à l’ordre.
Mme Bonnet-Mathis, Procureure de la République, a expliqué que « cette procédure permet au maire, agissant en mon nom, d’apporter des réponses aux infractions de basse intensité et d’effectuer un rappel à l’ordre et à la loi, sur la base d’un procès-verbal, souvent établi par la police municipale. Cela peut concerner des nuisances sonores, de l’absentéisme scolaire, des petites dégradations ou des incivilités. Ce dispositif constitue un premier antécédent dont je garde trace, et souvent permet de stopper très rapidement des comportements qui pourraient déraper. C’est particulièrement adapté aux mineurs puisque vous pouvez les convoquer en présence de leurs parents : pour l’absentéisme scolaire qui ne nécessite pas encore de signalement mais risque d’être problématique, pour des enfants qui traînent tard le soir, des nuisances sonores… ».
Le rappel à l’ordre s’appuie sur l’article L.132-7 du Code de la sécurité intérieure donnant pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, majeure ou mineure.
Il s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.
Cela peut concerner principalement :
– Les conflits de voisinage
– L’absentéisme scolaire
– La présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives
– Certaines atteintes légères à la propriété publique
– Les « incivilités» commises par des mineurs
– Les incidents aux abords des établissements scolaires
– Les bruits ou tapages injurieux, certains écarts de langage
– Les tapages nocturnes, certaines nuisances sonores
– La divagation d’animaux dangereux
– L’abandon d’ordures
– Certaines contraventions aux arrêtés du maire et portées à sa connaissance.
Il vient étoffer les possibilités d’actions mises en œuvre par la Commune en matière de citoyenneté et de prévention de la délinquance.
De gauche à droite, premier rang : Jacques Dalex, Maire de Faverges-Seythenex, Line Bonnet-Mathis, Procureure de la République.
De gauche à droite, second rang : Christine Dumont-Thiollière, adjointe au Maire, Cheffe d’Escadron Marlène Gillet, Adjudant-chef Stéphane Chantefort, Isabelle Renaud, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Abdelkrim Raji, chef de service de Passage, Philippe Burguet, Directeur de La Soierie, Emmanuelle Plantier-Lemarchand directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Savoie, Pierre Penalver, chef de la police municipale.
