Déclaration de location d’une résidence secondaire
Il est possible de mettre en location sa résidence secondaire à condition de la mettre à disposition d’une clientèle de passage pour son usage exclusif et sur de courtes périodes.
Vous trouverez toutes les informations et démarches nécessaire sur le site : mon service public.fr
La loi vous oblige à remplir ce formulaire : cliquer ici
Le formulaire est à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme.
